PACTE DE PREFERENCE à vitam aeternam ?

Au même titre qu'un locataire est prioritaire sur l'achat du bien qu'il loue, la personne désignée sur le PACTE DE PREFERENCE est prioritaire pour acheter, et devra se désister pour vous permettre de vendre.
Un propriétaire qui promet au voisin une priorité s’il vend doit respecter ce pacte même 20 ans plus tard !
En effet, ce pacte peut être perpétuel, sans date limite, a indiqué la Cour de cassation. 
Les engagements perpétuels ne sont pas nuls, a rectifié la Cour de cassation, mais chacun peut y mettre fin avec un préavis.
Le pacte signé vingt ans plus tôt n’ayant pas été dénoncé, il était bien valable et devait être respecté.
Le bien proposé au voisin selon ce pacte, et accepté par lui, ne pouvait pas être cédé à un autre (Cass. Civ 1, 25.9.2024, N 23-14.777).
 
Un suivi ++
Un suivi ++
Des échanges réguliers et transparents, tout au long de la vente. Puis la remise des clés effectuées, se promettre de se revoir. Rester l'agent de confiance que l'on appelle pour un renseignement, une recommandation artisan, même plusieurs années après.
Une prestation différente
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Un AVIS DE VALEUR qui sort du lot, Une technique de VISITE À DISTANCE au contenu plus pertinent, Des dossiers d'ouverture de compromis appréciés des notaires.

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