Mise en vente sans DPE = 5K€ d'amende

Flash Juridique - vigilance !
Obligation de fournir le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans les annonces immobilières.

PARTICULIERS et PROFESSONNELS, nous sommes tous concernés.

La Cour d’appel de Montpellier vient de prononcer une condamnation à hauteur de 5 000€ considérant que l’absence de DPE dans l’annonce constituait un manquement à la réglementation en vigueur et un acte de concurrence déloyale. 

La fourniture de l'ERP est aussi devenue obligatoire pour la mise en vente.
L'AUDIT ENERGETIQUE, si le bien est classé F ou G, doit quant à lui être impérativement fourni aux acquéreurs, lors des visites.

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