- Flash info
- 22/10/2024
- Partager
Mise en vente sans DPE = 5K€ d'amende
Flash Juridique - vigilance !
Obligation de fournir le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans les annonces immobilières.
Obligation de fournir le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans les annonces immobilières.
PARTICULIERS et PROFESSONNELS, nous sommes tous concernés.
La Cour d’appel de Montpellier vient de prononcer une condamnation à hauteur de 5 000€ considérant que l’absence de DPE dans l’annonce constituait un manquement à la réglementation en vigueur et un acte de concurrence déloyale.
La fourniture de l'ERP est aussi devenue obligatoire pour la mise en vente.
L'AUDIT ENERGETIQUE, si le bien est classé F ou G, doit quant à lui être impérativement fourni aux acquéreurs, lors des visites.
Sandrine Campagni, votre agent mandataire de proximité, Sandrine Campagni, vous apporte un accompagnement qualitatif et productif, tout au long de votre projet immobilier.