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- 11/01/2025
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Entre PLU & CAHIER DES CHARGES, lequel prime ?
Contrairement à une règlement de lotissement qui a une validité de 10 ans (pouvant être reconduite), un cahier des charges a une validité à vitam aeternam sur les points à caractère contractuel (sauf vote en AG, pour le refondre).
En effet, la loi ALUR de 2014, prévoit que dans le cas où le cahier des charges du lotissement a plus de 10 ans, et si le lotissement est couvert par un PLU (ou un document d'urbanisme en tenant lieu), les dispositions à caractère réglementaire du cahier des charges deviennent caduques.
Il peut donc en être conclu que, par exemple, les limitations de surface à bâtir inscrites dans le cahier des charges ne sont plus opposables si elles sont en contradiction avec les règles du PLU.
ATTENTION !
Si elles relèvent d'un engagement contractuel entre colotis, elles pourraient rester opposables, indépendamment du PLU.
- Pour trancher, il peut être utile de consulter le cahier des charges, le PLU, et éventuellement un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour clarifier la portée des clauses concernées.
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