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Entre PLU & CAHIER DES CHARGES, lequel prime ?

Entre PLU & CAHIER DES CHARGES, lequel prime ?

La loi ALUR (2014) précise que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement ou cahier des charges approuvé) deviennent caduques au bout de 10 ans, dès lors que le lotissement est soumis à un PLU ou document équivalent (Code de l'urbanisme, article L....
PACTE DE PREFERENCE à vitam aeternam ?

PACTE DE PREFERENCE à vitam aeternam ?

Vous êtes propriétaire d'un bien sur lequel vos donnateurs, ou vous même aviez, un jour, signé un PACTE DE PREFERENCE. La personne désignée sur le PACTE DE PREFERENCE est prioritaire pour acheter. Il est souvent d'une validité PERPETUELLE, mais chaque parti le dénoncer, avec un préavis...